Points de repères juridiques


Loi du 28 décembre 1904 : création du monopole communal

Transfert aux communes de l’essentiel du monopole des pompes funèbres attribué aux établissements cultuels.


Loi du 9 janvier 1986 : dérogation du monopole

Possibilité de fournir concurremment le service extérieur des pompes funèbres par l’organisation funéraire de la commune de mise en bière, de domicile, d’inhumation ou de crémation, et mise en place du contrôle des entreprises par la délivrance d’un agrément.


Loi du 8 janvier 1993 : suppression du monopole communal

Le service extérieur des pompes funèbres devient une mission de service public qui peut désormais être assurée par toute régie, entreprise, association habilitée, dans un contexte concurrentiel, les communes et leurs groupements sont seuls compétents pour la création et la gestion des crématoriums.


Loi du 20 décembre 2008 :

Modification de la législation en matière de : Statut des cendres, sites cinéraires, cimetières, surveillance des opérations funéraires, mesures de protection des familles.

Représentativité fédérale


En qualité de membre, participation aux travaux des organismes suivants :

  1. CNOF - Conseil national des opérations funéraires

  2. CNEF - Comité national d’éthique du funéraire

  3. EFFS - Fédération européenne des services funéraires

  4. ECN - Groupe de travail des crématoriums européens

  5. CEEP - Centre européen des entreprises à participation publique

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Les objectifsObjectifs.html
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Les repères

Les moyensLes_moyens.html
Les actionsLes_actions.html
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Représenter, proposer, agir

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Le quadruple DVD de la réforme du funéraire


Autour de la loi 2008-1350, thème central du congrès 2009,
un apport exceptionnel d’expertises de haut niveau,
un support pédagogique unique qui dissèque les tenants et aboutissants de cette réforme du funéraire... tout ce qu’il vous faut savoir, en participation directe de l’assistance et des réponses du plateau des orateurs invités : pompes funèbres, crématoriums, cimetières, juristes, fédérations funéraires et professionnels...
Un coffret à destination exclusive des adhérents UPFP.

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